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Réforme fiscale en cours: ISF, pacte dutreil, donation, sucessions ...

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Réforme fiscale en cours: ISF, pacte dutreil, donation, sucessions, terrains à bâtir

Cette discussion ayant pour sujet " Réforme fiscale en cours: ISF, pacte dutreil, donation, sucessions, terrains à bâtir " fait partie du forum " Gestion Comptabilité Fiscalité ".
De source administration fiscale avec synthèse Banque Martin Maurel, nous vous présentons les grandes lignes de la réforme fiscale en cours dont la publication au J.O. est attendue ...

Par ailleurs, dès cette année, les patrimoines nets taxables inférieurs à 1,3 M€ au 1ier janvier de l’année d’imposition sont totalement exonérées d’ISF, et sont donc immédiatement dispensés de déclaration. Pour les autres, les déclarations et le paiement seront à déposer au plus tard le 30 septembre 2011. Le calcul sera effectué selon un barème dont la première tranche se situe à 800 K€. A compter du 1ier janvier 2012, les patrimoines nets compris entre 1,3 M€ et 3 M€ seront soumis à une imposition au taux unique de 0,25 %, dès le premier euro. Au-delà de 3 M€, un taux unique de 0,5 % sera applicable. Pour limiter les effets de seuils liés à ce mode de calcul, une décote sera appliquée aux patrimoines compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€, ainsi qu’aux patrimoines compris entre 3 et 3,2 M€.

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1976 to take over the banking activities of Banque Martin-Maurel SA (est. 1825) which was transformed into the holding company under the title of Compagnie ...

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... 97 MARSEILLE Banque Martin Maurel 43 rue Grignan (13006) Tel (33-4) 91 04 82 82 Fax Prln Corr AUD HSBC Bank Australia Limited, Sydney, SWIFT HKBA AU 2S, ...

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